Conditions générales de vente

I. Dispositions communes

Article 1. Organisme de formation

L'Institut d'Économie Durable (IED) est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 750 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 938 812 302, dont le siège est situé Tour Lefebvre Dalloz, 10 place des Vosges, 92400 Courbevoie (SIRET 938 812 302 00017).

• Déclaration d'activité n° 11922865992 auprès de la DRIEETS Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

• Centre de formation d'apprentis, UAI 0923236T.
• Certification Qualiopi n° QUA25040029, délivrée au titre des catégories « actions de formation » et « actions de formation par apprentissage ».
• Contact : contact@ied-paris.fr, 07 86 44 42 38.

Article 2. Documents contractuels

Toute inscription donne lieu à la signature d'un contrat de formation entre l'IED et l'apprenant (art. L6353-3 à L6353-7 du Code du travail), auquel sont annexés le programme, le calendrier prévisionnel et le règlement intérieur. En alternance, une convention de formation est en outre signée avec l'entreprise. Les CGV complètent ces documents ; en cas de contradiction, le contrat de formation et la convention prévalent.

Article 3. Formations et prix

Les formations préparent au titre RNCP 37769 « Manager de la responsabilité sociétale des entreprises et du développement durable », de niveau 7, dont le certificateur est Excelia Group.

Les prix sont nets de taxes : TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts.

Article 4. Annulation ou report par l'IED

L'IED peut reporter ou annuler l'ouverture d'un programme si l'effectif ne permet pas d'assurer la qualité pédagogique de la formation, en prévenant les inscrits au plus tard 15 jours avant la date de rentrée, ou sans délai en cas de force majeure.

Article 5. Données personnelles

L'IED traite les données des apprenants et des entreprises pour gérer l'admission, la formation, la certification et le financement. Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité publiée sur ied-paris.fr. Les droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données : dpo@ied-paris.fr.

Article 6. Accessibilité et handicap

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap après étude de leur situation individuelle. Le référent handicap, Guillaume Leblond (guillaume.leblond@ied-paris.fr), peut être contacté dès la candidature pour étudier les aménagements possibles.

Article 7. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@ied-paris.fr.

II. Formation en alternance

Article 8. Contrat d'apprentissage

La formation est gratuite pour l'apprenti (art. L6211-1 du Code du travail) : aucune somme ne peut lui être demandée.

L'OPCO de l'entreprise verse à l'IED le niveau de prise en charge (NPEC) fixé par la branche de l'entreprise, dans la limite du coût réel de la formation. Lorsque la formation est réalisée à distance pour au moins 80 % de sa durée, ce niveau est réduit de 20 %.

L'entreprise verse une participation forfaitaire de 750 € par contrat (art. R6332-25-1 du Code du travail), facturée par l'IED 4 mois après le début du contrat. Elle est réduite à 200 € pour un nouveau contrat conclu après une rupture.

Lorsque le prix de la formation dépasse la prise en charge de l'OPCO, la différence (reste à charge) est due par l'entreprise. Son montant estimatif figure dans la convention de formation.

Article 9. Contrat de professionnalisation

L'OPCO prend en charge la formation sur la base du forfait horaire fixé par chaque OPCO et chaque branche. La différence avec le prix de la formation est due par l'entreprise et indiquée dans la convention de formation.

Article 10. Facturation et paiement

Les sommes prises en charge par l'OPCO lui sont facturées directement. Si l'OPCO ne prend pas en charge tout ou partie de la formation, la part non prise en charge est facturée à l'entreprise.

Les factures adressées à l'entreprise sont payables par virement à 60 jours fin de mois.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Tous différends avec un client professionnel au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat ne pouvant être réglés à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la cour d'appel de Paris.

III. Formation sans alternance

L'étudiant admis qui n'a pas encore d'employeur peut débuter la formation sans contrat d'alternance, pendant 3 mois au plus à compter de la date de début de la formation indiquée dans le contrat de formation (art. L6222-12-1 du Code du travail pour l'apprentissage). S'il n'a pas signé de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à l'issue de ce délai, il arrête la formation ou la poursuit en la finançant lui-même, par avenant au contrat de formation.

Le présent titre s'applique à l'étudiant qui suit la formation sans contrat d'alternance et la finance lui-même, dès l'inscription ou par cet avenant.

Article 11. Droit de rétractation

L'étudiant peut se rétracter sans motif ni pénalité dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation (art. L6353-5 du Code du travail), porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (art. L221-18 du Code de la consommation). Il en informe l'IED par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 12. Paiement

Aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À son expiration, l'étudiant verse au plus 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon un échéancier convenu avec l'IED (art. L6353-6 du Code du travail).

Article 13. Abandon

En cas d'abandon de la formation par l'étudiant, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Article 14. Médiation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite à l'IED, l'étudiant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'IED (art. L612-1 du Code de la consommation).